Demande de permis de ponceau

Informations générales

(si vous n'êtes pas le propriétaire vous devez nous faire parvenir une procuration)

Identification de la propriété touchée par la demande

*Pour les résidents des routes 143 et 249, du chemin Goshen et du rang 12, vous devez faire une demande de permis d'accès au Ministères des transports du Québec (bureau de Richmond 819 826-6565)

Installation

• La base du ponceau doit avoir environ 10% de sa circonférence d'enfouie.
• L'entrée du ponceau devra être entourée de matériel non érosif afin d'éviter l'érosion,l'ensablement et/ou l'obstruction.
• La dimension du ponceau devra être approuvée par le responsable en voirie de la municipalité, qui évaluera en fonction du débit d'eau anticipé.L'inspecteur en bâtiment devra par la suite approuver la demande par écrit.

Règlement

• Le ponceau devra être installé selon notre règlement d'urbanisme numéro 2004-8, qui stipule entre autres:
  Art. 3.16.6: Tout accès à un terrain doit comporter un ponceau d'un diamètre minimal de 45 cm (18 po), d'une largeur minimale de 6 m (20 pi )et d'une largeur maximale de 12 m (40 pi)carrossable.
• Art.3.17:Une entrée charretière doit-être pourvue d'un ponceau ou d'une canalisation d'un diamètre suffisant, déterminé par l'inspecteur municipal en batiment, et ne doit causer, en aucun moment, un obstacle au libre écoulement des eaux.
• Le diamètre du ou des ponceaux doit être autorisé par l'inspecteur municipal en bâtiment.
• À défaut d'avoir obtenu une autorisation avant l'installation, la municipalité se réserve le droit de faire enlever le ou les ponceaux par le propriétaire ou de les faire enlever aux frais du propriétaire.

Exécutant des travaux

Si entrepreneur :

Déclaration du requérant

Je certifie que les renseignements donnés dans le présent document sont à tous les égards vrais,complets et exacts.
Je m'engage à effectuer l'usage selon les déclarations et les plans qui ont été déposés et en tenant compte des corrections exigées ( s'il y a lieu) par l'autorité compétente.

Note : Le présent formulaire vise a accélérer le traitement de la demande de permis et ne constitue en aucun temps ni une demande complète, ni une autorisation de débuter les travaux.L'officier municipal se réserve le droit d'exiger tous documents ou renseigements supplémentaires lui donnant une meilleure compréhension de votre projet. Une fois qu'il aura reçu toutes les pièces requises, un permis sera émis dans un délai maximal de 30 jours,si le projet est viable et respecte la réglementation en vigueur.